respect de la vie privée :
principe de proportionnalité
première partie
Maître Christiane FéRAL-SCHUHL
Le Code du Travail prévoit
expressément, dans son article L. 120-2, que
l’éventuelle restriction «aux droits des personnes
et aux libertés
individuelles et collectives»
engendrée par un dispositif de contrôle
des activités des employés,
doit être justifiée
«par la nature de la
tâche à accomplir» et «proportionnée
au but recherché».
