le régime juridique du
correspondant informatique et libertés
première partie
Eric A. CAPRIOLI
Isabelle CANTERO
Le décret n° 2005-1309
du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
relative à
l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée par la loi
n°2004-801 du 6 août 2004, précise le
cadre juridique
du correspondant à la
protection des données, également
dénommé correspondant informatique et
libertés (CIL).
