bilan législatif et
jurispudentiel de l’année 2004
Département Technologies de
l’Information
L’année 2004 a vu
l’adoption de la loi pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN) et de
la réforme de
la loi “Informatique et
Libertés”. Ce dossier est également
l’occasion de dresser un bilan des
évolutions législatives
et jurisprudentielles dans des
domaines aussi variés que le Peer-to-Peer, les
noms de domaine, le commerce électronique, etc.
