bilan juridique de
l’année 2002 : principales
évolutions
première partie
Département Technologies de
l’Information
L’année 2002 aura
été riche, tant par les nombreuses
décisions de justice relatives à
Internet, rendues dans des domaines
aussi essentiels que le droit
d’auteur, les liens hypertextes, les forums de
discussion, etc., que par les textes adoptés
par le législateur
français et communautaire, notamment en
matière de sécurité et de
protection de la vie privée.
